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Version Février 2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RENAUD
RCS Nantes 302 135 413 - SAS au capital de 551 285€ - Siège social 106 ZA les Roitelières 44330 Le Pallet
CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») décrites ci-après sont applicables, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute prestation accomplie par l’Acheteur implique donc l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.
PRIX DE VENTE
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront donc majorés du taux de TVA applicable au jour de l’établissement de la facture. RENAUD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, RENAUD s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que RENAUD serait amenée à octroyer en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois, ou de la régularité des commandes, ou de tout autre critère que la société RENAUD jugera utile de déterminer lors de la passation de la commande et en accord avec l’Acheteur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de la passation de la commande.
ECO PARTICIPATION
RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR030295_10MY5M et adhère à VALDELIA.
RENAUD est également enregistrée au Registre des producteurs de la filière EEE sous l'identifiant unique FR031357_05E5Q2 et adhère à Ecosystem.
Enfin, RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers sous le numéro FR030295_03WXZG et adhère auprès de CITEO.
Ces numéros d’enregistrement garantissent que RENAUD, en adhérant à ces différents organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.
FACTURATION ET PAIEMENT
A chaque enlèvement ou livraison correspond un bon de livraison ou une facture.
En cas d’enlèvements ou de livraisons fréquents et de faibles montants, plusieurs bons de livraisons pourront être établis, dans l’attente d’une facture récapitulative qui sera impérativement émise au plus tard en fin de mois.
Les marchandises sont payables soit comptant, soit jusqu’à 30 jours fin de mois. Le règlement des commandes s’effectue par traite à compter de la date de facturation pour les clients référencés uniquement, par virement, chèque bancaire ou espèces.
La date de règlement s’entend du crédit en date de valeur en compte bancaire.
REDUCTION POUR PAIEMENT ANTICIPE
Tout paiement comptant à réception ou enlèvement de la marchandise donne droit à une réduction de 1% pour les clients référencés.
Le paiement comptant est bien le paiement le jour même de l’emporté en magasin fixe, le jour de remise en magasin mobile, le jour de commande en livraison.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. Dans le cas où le retard de paiement serait né du rejet d’une traite ou d’un chèque par la banque et pour quelque motif que ce soit, il sera perçu, en sus des pénalités ci-dessus, une somme correspondant aux frais bancaires d’impayés.
Tout versement ultérieur s’imputera par priorité sur les frais et la pénalité.
Le non-respect des échéances peut entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l’arrêt des livraisons.
LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur, soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à aucune allocation de dommages et intérêts, et aucune annulation de commande.
Les commandes égales ou supérieures à 400 euros hors taxes sont expédiées Franco de port (France métropolitaine), hors mobilier.
Les commandes inférieures à 400 euros hors taxes sont expédiées avec une participation forfaitaire au transport de35 euros hors taxes (France métropolitaine).
Pour les livraisons effectuées par un « Transporteur Express » (à la seule demande du client), le coût du transport est systématiquement répercuté « au réel » sur facture sans Franco, avec une facturation forfaitaire minimum de 35 euros hors taxes.
Pour le mobilier le client peut choisir une livraison à son magasin ; une telle prestation fera l’objet d’un devis soumis pour validation préalable au Client.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, Franco France métropolitaine ou port dû.
Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le risque du transport est supporté par RENAUD. Tous les risques seront transférés à l’acheteur à la livraison des marchandises ; l’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire une assurance pour couvrir les conséquences qui en découlent.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
RENAUD conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, RENAUD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendues.
La restitution des marchandises livrées et non payées pourra être exigée à tout moment aux frais de l’acheteur, quel qu’en soit le possesseur.
Les acomptes ou fractions de prix payés seront conservés à titre de dommages et intérêts.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de RENAUD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, RENAUD qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par RENAUD (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, nom société, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, la prévention des impayés, et la prospection commerciale. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées, à moins qu’une durée de conservation plus longue soit autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire. L’accès aux données personnelles est limité aux collaborateurs de RENAUD habilités en raison de leur fonction. Conformément au RGPD du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation au traitement qu’il peut exercer en produisant un justificatif d’identité à RENAUD – DPO – 106 ZA les Roitelières – 44300 le Pallet. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter la CNIL.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction du Tribunal de commerce de NANTES.