Version applicable au 17/11/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Société RENAUD - Activité FOURNITURES
RCS Nantes 302 135 413 - SAS au capital de 551 285€ - Siège social : 106, ZA Les Roitelières - RD7 - 44330 LE PALLET
1- CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de fournitures et accessoires destinés aux fleuristes et professionnels de l’horticulture, réalisées par la société RENAUD (ci-après « le Vendeur »), auprès de clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Préalablement à la validation de sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à toute activité non conforme à la clientèle professionnelle visée.
2- COMMANDES
Toute commande passée par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif sur la chose et le prix, conformément aux articles 1113 et 1583 du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou en cas de litige de paiement antérieur non réglé. Le Vendeur ne sera engagé qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception pour les ventes effectuées sur le site internet « www.renaud-distribution.com ». Toute modification demandée par l’Acheteur après confirmation ne sera prise en compte qu’avec l’accord exprès du Vendeur. Les erreurs de saisie ou d’adresse imputables à l’Acheteur ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, ni à la réexpédition gratuite des marchandises. Toute réclamation doit être formulée par écrit (LRAR ou e-mail avec accusé de réception) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.
3- PRIX DE VENTE
Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA applicable. La Société RENAUD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la Société RENAUD s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande sauf exception : Les prix peuvent être révisés exceptionnellement en cas de variation significative des coûts des matières premières, du transport ou des taxes. Toute modification de prix, affectant une commande déjà passée, fera l’objet d’une notification écrite au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit. Des remises ou ristournes peuvent être consenties en fonction du volume ou de la régularité des commandes.
4- FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque livraison ou enlèvement donne lieu à l’émission d’un bon de livraison et d’une facture. Les factures sont payables comptant conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf accord particulier entre les Parties. Toute compensation unilatérale est interdite sans accord écrit du Vendeur. En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues. Précision : Tout paiement comptant à réception ou enlèvement de la marchandise donne droit à une réduction de 1% pour les clients référencés. Le paiement comptant est bien le paiement le jour même de l'emporté en magasin fixe, le jour de remise en magasin mobile, le jour de commande en livraison.
5- RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, l’application d’intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée. Le non-respect des échéances peut entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et l'arrêt des livraisons.
6- LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu indiqué sur la commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les disponibilités. Les livraisons partielles sont autorisées et ne peuvent justifier l’annulation du solde de la commande. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité, autre compensation ou annulation de commande. Les retards dus à des difficultés d’approvisionnement ou de transport ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les commandes supérieures à 400 € HT sont livrées franco de port (France métropolitaine).
Les autres commandes supportent une participation forfaitaire selon barème suivant :
- commande d’une valeur comprise entre 0,00 et 199,00€ HT, frais de port de 19€ HT
- commande d’une valeur comprise entre 200,00 et 299,00€ HT frais de port de 25€ HT
- commande d’une valeur comprise entre 300,00 et 399,00€ HT, frais de port de 35 € HT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès leur remise au transporteur. Toute anomalie doit être signalée sur le bordereau de livraison et confirmée par écrit (LRAR ou e-mail avec accusé de réception) dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception.
7- CONFORMITÉ, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
Certaines fournitures ou accessoires peuvent présenter des variations esthétiques mineures sans incidence sur leur usage ou leur qualité. Les produits vendus par la société RENAUD sont conformes aux normes et réglementations en vigueur applicables aux fournitures et accessoires pour l'horticulture et les fleuristes. L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits dès leur réception et de signaler toute non-conformité dans un délai de soixante douze (72) heures suivant la réception. L'Acheteur est responsable du stockage et de l'utilisation des produits conformément aux recommandations fournies par la société RENAUD. La société RENAUD ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un stockage ou une utilisation non conforme des produits. Aucune garantie contractuelle n’est accordée, sauf disposition contraire expresse.
8- ÉCO PARTICIPATION
La Société RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP éléments d'ameublement sous le numéro FR031357_10NGYK et adhère à ECOMAISON.
La Société RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP éléments d'entretien et d'aménagement du jardin sous le numéro FR031357_14TWLZ et adhère à ECOMAISON.
La Société RENAUD est également enregistrée au Registre des producteurs de la filière REP déchets d’équipements électriques et électroniques sous l’identifiant unique FR031357_05E5Q2 et adhère à ECOSYSTEM.
Enfin, la Société RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP emballages ménagers et papiers graphiques sous le numéro FR030295_01BEYU et adhère auprès de CITEO.
Ces numéros d'enregistrement garantissent que la Société RENAUD, en adhérant à ces différents organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-13 du Code de l'Environnement.
9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les risques sont transférés à la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises, même transformées, et conserver les acomptes versés à titre de clause pénale.
10- FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Vendeur en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment grèves, intempéries, blocages logistiques, pandémies, incendies ou catastrophes naturelles. Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
11- IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, le Vendeur pourra demander la renégociation du contrat conformément à l’article 1195 du Code civil. Pendant la renégociation, les obligations des parties sont suspendues. En cas d’échec, les parties pourront convenir d’une résolution ou saisir le juge pour adaptation.
12- RESPONSABILITÉ
En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Vendeur pour l’ensemble des réclamations, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu de réparer les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit ou de données.
13- DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles des acheteurs collectées par la Société RENAUD sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Internet du Vendeur. L'accès aux données personnelles est limité aux collaborateurs de la Société RENAUD habilités en raison de leur fonction. L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, en écrivant à : Société RENAUD – 106 ZA Les Roitelières - 44330 LE PALLET / email : camille@renaud-distribution.com.
14- DIVISIBILITÉ
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES, le Vendeur se réservant toutefois la faculté de saisir tout autre tribunal territorialement compétent.