Conditions générales de vente E-commerce

Applicables à compter du 01/11/2022

Article 1 - Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Renaud (exerçant son activité sous le nom commercial « Renaud Distribution »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 551.285 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 302 135 413, dont le siège social est situé 106 ZA Les Roitelières – Route départementale 7 – 44330 LE PALLET (désignée ci-après par « Renaud ») vend sur le Site Internet renaud-distribution.com les Produits à ses Clients.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en France et dont la livraison est effectuée sur la France métropolitaine exclusivement.

Toute Commande réalisée auprès de la société Renaud sur le Site Internet (telle que ces notions sont définies ci-après) est régie par les présentes CGV.

La validation par le Client de sa Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.  Toute dérogation aux CGV implique la signature d’une convention particulière.

Article 2 –Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre professionnel, justifiant d’une immatriculation auprès d’un répertoire (RCS, RNM, etc.), assujettie à la TVA, ou dûment exonérée de celle-ci dans les conditions du Code général des impôts, et contractant pour ses besoins professionnels avec Renaud au titre des présentes CGV ;

Commande(s) : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) passée(s) par le Client auprès de Renaud ;

Compte Client : désigne le compte créé par toute personne, représentant du Client et dûment habilitée et mandatée à cet effet, sur le Site Internet, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels du Client qui lui sont fournis par Renaud, contenant notamment les informations d’identification du Client, ses Commandes en cours ou finalisées ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données personnelles, au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et Libertés modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Ces données personnelles sont relatives au Client (personne physique) et sont collectées par Renaud en particulier dans le cadre de la réalisation des Commandes et/ou la création du Compte Client ;

Fiche(s) Produit(s) : désigne la représentation photographique des Produits éditée par Renaud ainsi que les caractéristiques essentielles desdits Produits ;

Panier : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client ;

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet https://www.renaud-distribution.com, à savoir, et de manière non exhaustive : les articles de décoration (décoration intérieure / décors de vitrine / verrerie / vannerie / Céramique), les produits professionnels à destination des fleuristes pour l’exercice de leur activité (outillage / emballage / mousses / accessoires) ;

Site Internet : désigne le site Internet accessible notamment à l’adresse renaud-distribution.com édité par Renaud.

Article 3 - Présentation du site Internet et des Produits

Les caractéristiques essentielles et prix des Produits proposés par Renaud sont indiqués sur le Site Internet, sur la Fiche Produit correspondante.

Le Client confirme avoir pris pleinement connaissance des Fiches Produits avant toute Commande.

Les délais de livraison, le prix des Produits et les frais de livraison de la Commande, sont précisés et rappelés au Client au cours du processus de Commande, en particulier préalablement à la confirmation définitive de la Commande par le Client.

Renaud s’efforce de présenter les Produits sur le Site Internet par les Fiches Produits, le plus fidèlement possible, notamment quant à la représentation photographique desdits Produits, et notamment de leur couleur. Toutefois, le Client est informé de ce que la perception des couleurs dépend notamment des caractéristiques de son terminal de consultation du Site Internet ; en conséquence, la couleur qui apparaît sur son écran peut ne pas être totalement fidèle à la réalité.

Les informations et documents transmis au Client (s’il y a lieu) le sont uniquement en langue française, ainsi que l’accepte le Client en passant la Commande auprès de Renaud.

Article 4 – Commande

Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire auprès de Renaud sur le Site Internet et créer un Compte Client en renseignant les informations nécessaires au traitement de sa Commande.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations renseignées dans son Compte Client. Il lui appartient en conséquence de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.

En conséquence, Renaud ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant, et par suite notamment de coordonnées erronées, avec leurs conséquences notamment sur la livraison des Produits.

En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, Renaud se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte Client.

La création d’un Compte Client est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV par le Client.

Le Client passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site internet.

Le contenu du Panier est consultable, en cliquant sur l’icône correspondante. Il peut être modifié à tout moment par le Client, tant que le paiement de la commande n’est pas intervenu. Les Produits contenus dans le Panier sont automatiquement supprimés à l’issue d’un délai de 21 jours à compter de sa création par l’insertion d’un/ de Produit(s) et/ou à compter de la modification du Panier (ajout ou retrait d’un Produit).

Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties évoquées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Renaud se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par Renaud par l’envoi d’un courrier électronique au Client, et sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 5 - Prix des Produits – Mode de paiement

Prix des produits

Renaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et de la TVA, indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande dans les conditions définies ci-dessous.

Mode de paiement

Le règlement de la Commande peut intervenir :

• Soit, immédiatement après la confirmation de la Commande par le Client par carte bancaire sur le Site internet via un système de paiement sécurisé;
• Soit par chèque adressé à Renaud suivant les modalités et conditions précisées sur le Site Internet ;
• Soit, immédiatement par virement ;

Dans l’hypothèse où le Client a choisi de régler le montant de sa Commande par chèque ou virement, le règlement est dû dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la validation de la Commande par le Client sur le Site internet, sauf en présence de conditions de règlement différées appliquées expressément pour ce Client par Renaud.

En cas de non-respect par le Client des délais de paiement accordés par Renaud, le Client perd automatiquement le bénéfice de ses conditions de règlement différé. Toutes les Commandes postérieures à la Commande non réglée devront par défaut être réglées immédiatement dans les conditions décrites ci-dessus. 

La livraison de la Commande ne pourra intervenir que lorsque le montant de la commande aura été effectivement encaissé par Renaud, sauf en présence de conditions de règlement différées.

En cas de retard de règlement par le Client et conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due à Renaud par le Client et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs.

Dans l’hypothèse où le retard de paiement serait dû au rejet d’un chèque, d’un virement ou de la carte bancaire par la banque, et ce pour quelque motif que ce soit, il sera perçu, en sus des pénalités précisées ci-dessus, une somme correspondant aux frais bancaires d’impayés.

Tout versement ultérieur s’imputera par priorité sur les frais et la pénalité tels que visés ci-dessus.

Le défaut de paiement d’une Commande dans le délai de règlement convenu entre Renaud et le Client, entraînera de plein droit  – à la discrétion de Renaud – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et la suspension de la livraison en cours des Produits, objet de la Commande non réglée, ou l’annulation immédiate de la Commande concernée et/ou des Commandes postérieures non réglées dans les délais .

Article 6 - Disponibilité des Produits

Les informations relatives à la disponibilité des produits sont régulièrement mises à jour sur le Site internet. Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique, et dispose alors de la faculté :

• d’être livré d’un article de son choix , de qualité et de prix équivalents;
• d'attendre le réapprovisionnement dudit Produit ; Renaud s’engage à informer le Client de la date prévisionnelles de réapprovisionnement;
• d’être remboursé du prix du Produit (y compris des frais de livraison afférents ) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client à Renaud de sa volonté d’obtenir le remboursement du prix du Produit concerné.

Le reste de la commande demeure ferme et définitif.

Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur son compte bancaire via la carte bancaire utilisée si le paiement a été réalisé par carte bancaire (sous réserve que la carte bancaire soit en cours de validité au jour du remboursement), soit par chèque.

Article 7 - Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Renaud.

La livraison est effectuée soit par transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande, soit pas remise directe de la marchandise en magasin.

Livraison par transporteur

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client veille à son exactitude. Tout colis renvoyé à Renaud à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Le délai de livraison précisé lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit du Client à aucune allocation de dommages et intérêts, ni aucune annulation de commande.

Le Client doit signer le bordereau de livraison pour remise de sa commande par le transporteur. Dans l’hypothèse où la Commande concerne plusieurs Produits, le Client reconnaît et accepte que les produits peuvent faire l’objet de livraisons successives. Renaud s’engage à en informer le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la réception. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison, à réception desdits produits. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à RENAUD – 106 ZA Les Roitelières – Route départementale 7 – 44330 LE PALLET.

Retrait en magasin

Si le Client opte pour le retrait en magasin, aucun frais de port n’est appliqué à la commande et le paiement se fait au magasin, point de retrait de la commande, et pour le jour qu’il aura sélectionné. Les Produits peuvent être retirés uniquement dans le magasin sélectionné lors du processus de commande sur le Site internet.

Pour le retrait, le Client devra présenter une pièce d’identité, et fournir le numéro de commande qui lui aura été communiqué dans le mail de confirmation de commande. Les commandes de plus de 7 (sept) jours qui n’auront pas été retirées seront automatiquement annulées en fin de mois.

Le chargement des produits s’effectue sous la responsabilité des Clients.

Frais de livraison

Pour les Commandes dont le montant est égal ou supérieur à 400 euros HT, les frais de transport, vers la France Métropolitaine, sont supportés exclusivement par Renaud.

-Pour les Commandes dont le montant est inférieur à 400 euros HT, le Client supporte les frais de transport fixés à la somme forfaitaire de 35€ HT.

Tous les Produits vendus voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

Article 8 – Erreur de livraison

Le Client devra informer Renaud le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par le Client à l’adresse de courrier électronique suivant :  camille@renaud-distribution.com ou au 02 85 52 97 07 (appel non surtaxé).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera Renaud de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison de la part de Renaud, tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné à Renaud dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé à l’adresse suivante : RENAUD – 106 ZA Les Roitelières RD7 – 44330 LE PALLET.

Les frais de retour sont à la charge de Renaud.

Article 9 - Réserve de propriété

Renaud conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix des Produits en principal et accessoires par le Client.

Toutefois, tous les risques inhérents aux Produits sont transférés au Client dès leur livraison ou leur remise à ce dernier.

A cet égard, le Client déclare et garantit avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance lui permettant de couvrir les risques visés ci-dessus.

La clause de réserve de propriété est opposable aux sous-acquéreurs dont il est de la responsabilité du Client de les en informer. La restitution des Produits livrés ou remis, et non payés par le Client, pourra être exigée à tout moment par Renaud aux frais du Client, quel qu’en soit le possesseur.

Article 10 – Garanties des Produits

Renaud garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Renaud serait retenue la garantie de Renaud est limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du Produit.

Article 11 – Eco Participation 

RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR030295_10MY5M et adhère à VALDELIA.

RENAUD est également enregistrée au Registre des producteurs de la filière EEE sous l'identifiant unique FR031357_05E5Q2 et adhère à Ecosystem.

Enfin, RENAUD est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers sous le numéro FR030295_03WXZG et adhère auprès de CITEO.

Ces numéros d’enregistrement garantissent que RENAUD, en adhérant à ces différents organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

Article 12 – Responsabilité

Renaud ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, la perte de client...

En cas de responsabilité, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la commande, pour laquelle Renaud est mis en cause.

Article 13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des cause d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque des circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme des faits de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourrait être empêché par ces dernières, malgré les efforts raisonnablement possibles.

Les parties conviennent alors de se rapprocher pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir es conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 - Données personnelles

Les informations personnelles collectées par RENAUD (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, nom société, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans le fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, la prévention des impayés, l’élaboration de statistiques relatives aux ventes réalisées sur le Site internet, et la prospection commerciale.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées, à moins qu’une durée de conservation plus longue soit autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire. L’accès aux données personnelles est limité aux collaborateurs de RENAUD habilités en raison de leur fonction.

Conformément au RGPD du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation au traitement qu’il peut exercer en produisant un justificatif d’identité à RENAUD – DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter la CNIL.

Article 15 – Non validation partielle

Si ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété  pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 - Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre Renaud et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Renaud par courrier électronique et/ou sur le Site Internet font foi, et ont la même force probante que l’écrit.

Article 18 - Droit applicable - Règlement des litiges

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nantes.